Brouillon à faire relire par un juriste. Ce texte n'est pas encore en vigueur.

Conditions générales de vente

1. Qui vend

Le site DeepTechBusinessLab est édité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : capital social], dont le siège est [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : numéro RCS ou SIREN], TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA]. Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact], [À COMPLÉTER : téléphone].

2. Objet

Ces conditions s'appliquent aux achats faits sur le site par un consommateur ou un professionnel : achat d'une fiche (contenu numérique) et abonnement Premium. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant chaque commande. La version acceptée est enregistrée avec la commande.

3. Ce qui est vendu

• Fiches : un dossier numérique sur une idée d'entreprise tirée d'une technologie issue de la recherche. Niveaux proposés : Analyse (290 €), Projet (590 €), Dossier investisseur (990 €). Le contenu de chaque niveau est décrit sur la page de la fiche avant l'achat.
• Abonnement Premium : accès aux contenus réservés aux abonnés, au suivi des fiches et aux alertes par e-mail, et 20 % de réduction sur les fiches. Prix : 49 € par mois ou 490 € par an.

Les fiches sont des documents d'information. Elles ne sont ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou financier : voir l'avertissement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Régime de TVA : [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable]. Le prix à payer est affiché sur la page de paiement avant la confirmation de la commande. Le paiement se fait par carte bancaire via le prestataire de paiement indiqué dans la politique de confidentialité.

Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, le site fonctionne en démonstration : le bouton « Payer (démo) » ne prélève rien.

5. Commande et confirmation

La commande est passée depuis votre compte. Le bouton de commande indique clairement l'obligation de payer. Après la commande, un e-mail de confirmation vous est envoyé : il reprend la commande, ces conditions (lien vers la version acceptée) et, le cas échéant, votre accord pour l'accès immédiat et la perte du droit de rétractation. Cet e-mail est la confirmation sur support durable prévue par la loi.

6. Accès au contenu

L'accès est donné dès la confirmation de la commande, dans votre compte. Une fiche achetée reste accessible tant que le compte existe et que le site est en ligne. L'accès Premium dure pendant la période payée.

7. Droit de rétractation

Un consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans donner de raison (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Fiches (contenu numérique) : avant de payer, vous pouvez demander l'accès immédiat. Pour cela, vous cochez deux cases : la demande d'accès immédiat avant la fin du délai de rétractation, et la reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation dès que l'accès commence. L'e-mail de confirmation reprend cet accord. Dans ce cas, la fiche ne peut pas faire l'objet d'une rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation).

Abonnement Premium (service) : si vous demandez que l'abonnement commence tout de suite, vous pouvez quand même vous rétracter pendant 14 jours. Vous payez alors seulement la part déjà utilisée, au prorata des jours écoulés (article L221-25). Le reste est remboursé au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé.

Comment se rétracter : avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page et dans votre compte : indiquez votre nom, le contrat concerné et une adresse e-mail, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé tout de suite par e-mail. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration sans ambiguïté envoyée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse du siège].

8. Abonnement : durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. Sauf résiliation, il est reconduit automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur. Pour l'abonnement annuel, un e-mail vous rappelle la date de reconduction et votre possibilité de ne pas la reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant (article L215-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis votre compte (« Résilier mon abonnement ») : la résiliation prend trois clics au plus (article L215-1-1). L'abonnement n'est alors plus reconduit et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. Un e-mail confirme la résiliation et sa date d'effet.

9. Responsabilité

Les fiches sont préparées avec soin à partir de sources publiques citées. Elles peuvent contenir des erreurs ou devenir inexactes avec le temps. DeepTechBusinessLab ne garantit pas le succès d'un projet ou d'un investissement tiré d'une fiche. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit au consommateur (garantie légale de conformité des contenus et services numériques, articles L224-25-12 et suivants).

10. Propriété intellectuelle

Les fiches sont réservées à l'usage de l'acheteur. Leur revente, leur publication ou leur partage en dehors de l'entreprise de l'acheteur ne sont pas autorisés sans accord écrit. Les sources citées restent la propriété de leurs auteurs.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Si aucune solution n'est trouvée, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur], [À COMPLÉTER : site du médiateur].

13. Droit applicable

Droit applicable : [À COMPLÉTER : droit applicable]. Tribunal compétent : [À COMPLÉTER : tribunal compétent], sous réserve des règles qui protègent le consommateur.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse du siège], [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [numéro de commande], commandé le [date]. Nom du consommateur : [ ]. Adresse du consommateur : [ ]. Date : [ ]. Signature (seulement pour un envoi sur papier).

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026. Version 2026-10-25-brouillon.